OBLIGATION DPE NEUF FIN CHANTIER LORRAINE

Publié le 01 Février 2017

L’un des éléments constituant le PACK RECEPTION DE CHANTIER RT 2012, c’est la réalisation du Diagnostic de Performance Energétique neuf valable 10 ans.

Vous êtes nombreux à nous demander si cette partie est obligatoire, du moment où vous n’allez pas vendre votre maison RT 2012 les 10 prochaines années après  l’achèvement des travaux.

Certains d’entre vous nous disent, dans dix ans, je serais obligé de refaire ce DPE donc à quoi cela sert de le faire maintenant ?

BUROTHERM bureau d’études thermique labellisé vous répond :

Oui la réalisation du DPE neuf en fin de chantier est obligatoire car la réglementation dit :

« La production d’un DPE est obligatoire pour tout bâtiment neuf ou toute partie nouvelle de bâtiment, pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée après le 1er juillet 2007. Les extensions de bâtiments ne sont plus concernées par cette mesure. » Source : developpement-durable.gouv

« Le DPE construction doit être remis (L134-2) "au plus tard à la réception de l’immeuble". Si on se réfère à la "réception" du 1792-6 code civil, la procédure est inadaptée. Le maître d’ouvrage fait effectivement la réception des travaux avant la livraison, mais le lien avec le propriétaire final est inexistant. La réception du L134-2 doit donc s’entendre comme la réception par le propriétaire, c’est à dire à la livraison, même si celle-ci arrive plusieurs mois après l’achèvement de l’immeuble.
Pour les VEFA, la remise du DPE s’effectue au plus tard à la livraison. » Source : developpement-durable.gouv

BUROTHERM vous simplifie les choses avec son pack RECEPTION DE CHANTIER qui inclut toutes les étapes réglementaires et obligatoires d’une fin de chantier RT 2012. Infiltrométrie Metz, porte soufflante Nancy, test étanchéité Lunéville, Attestation RT 2012 Lorraine.

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