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DPE Immobilier valable 10 ans.

Dans le cadre de la loi pour la transition énergétique, l’état encourage les ménages propriétaires d’un logement achevé depuis plus de 2 ans, à effectuer un Diagnostic de Performance Énergétique immobilier dit VOLONTAIRE (hors vente ou location) en prenant en charge 30% du coût de ce diagnostic sous forme de crédit d’impôt.

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Voici le texte de loi qui reprend la disposition extrait de l’IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt:

«  2. Diagnostic de performance énergétique

a. Dépenses éligibles

  

Depuis le 1er janvier 2009, les dépenses engagées pour un diagnostic de performance énergétique (DPE) défini à larticle L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ouvrent droit au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI .

Seules ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses de diagnostic réalisées en dehors des cas où la réglementation rend ce diagnostic obligatoire.

A cet égard, il est précisé que la réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente d'un logement ou d'un bâtiment en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006, lors de la signature d'un contrat de location depuis le 1er juillet 2007 ainsi que pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007.

b. Conditions à respecter

 

Pour être éligible au crédit d’impôt, le diagnostic doit être réalisé sur un immeuble achevé depuis de plus de deux ans et la facture être délivrée par un professionnel dûment certifié par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC). Sur cette facture doivent figurer, outre les mentions obligatoires (CGI, art. 289), une mention stipulant que le diagnostic a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ainsi que l’adresse précise du lieu où il a été effectué.

Pour un même logement, un seul DPE ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans. »

 

Voici la liste des Produits éligibles au crédit d’impôt au taux de 30% en métropole et en outre-mer à compter du 1er janvier 2016 :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Tableau_produits_eligibles_a_partir_du_1er_janvier_2016.pdf

 

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