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L’attestation acoustique des logements neufs

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À l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment d’habitation, le maître d’ouvrage doit attester de sa prise en compte de la réglementation acoustique. L’attestation est ensuite transmise à l’autorité ayant délivré le permis de construire. Cette obligation accompagne les demandes de permis de construire déposées depuis le 1er janvier 2013.

L’expert en acoustique intervient pendant les phases de conception, d’exécution et de réception.

Plusieurs textes encadrent les exigences de qualité acoustique des bâtiments pour le confort des occupants :

  • Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
  • Plan National Santé Environnement 2009-2013 pour lutter contre le bruit et responsabiliser le maître d’ouvrage quant à la performance acoustique des bâtiments
  • Arrêtés du 30 mai 2011 et du 27 novembre 2012 relatifs aux modalités de délivrance

Obtention de l’attestation acoustique du bâtiment d’habitation

Les logements, en France, concernés par la délivrance de l’attestation acoustique, sont :

  • Les bâtiments collectifs soumis à un permis de construire depuis le 1er janvier 2013
  • Les maisons individuelles accolées, ou contigües, ou superposées à un local d’activité La réglementation acoustique s’applique à tous les types de bâtiments.

L’attestation est requise uniquement pour un bâtiment collectif d’habitation, ou une maison individuelle accolée, contigüe ou superposée à un local d’activité. L’attestation doit être rédigée par un professionnel – contrôleur technique, bureau d’études, etc. – à partir de constats visuels.

Cette démarche peut débuter dès la phase d’études, pendant l’exécution, et l’avancement des travaux.

Pour les opérations d’au moins dix logements, des mesures acoustiques sont obligatoires. Leur nombre dépend surtout du type de bien et de la quantité de logements.

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